577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 513 commission Retiré

Amendement n° 513 — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

Auteur : Éric Michoux (Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai d’un à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de création d’une réserve stratégique de crypto-monnaie alimentée par les saisies liées au narcotrafic. 

Exposé sommaire

Amendement d'appel qui vise à attirer l'attention du gouvernement sur l'intérêt de créer un fond de réserve de crypto-monnaie alimenté par les saisies liées au narcotrafic. 

En effet, l'Etat français organise régulièrement des ventes aux enchères de saisies judiciaires. Or, la valeur des crypto-monnaie, et notamment du Bitcoin, a tendance à augmenter dans le temps. 

Il y a donc un intérêt à conserver les crypto-monnaies et à constituer une réserve stratégique.