Amendement n° 484 — ARTICLE 15
Auteur :
Antoine Léaument
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Essonne · 10ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« Art. 706‑79‑3. ».
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent questionner la pertinence d'une anonymisation automatique pour les policiers au sein du service spécialisé dans la lutte contre le crime organisé.
Si l'anonymisation peut être nécessaire pour protéger les agents, la rendre automatique nous paraît excessif et risque d'avoir des effets de bords délétères.
En effet, le caractère automatique réduit considérablement le contrôle hiérarchique concernant les procédures en cours. De plus, cette anonymisation risque de favoriser les cas de corruption à l'encontre de ces agents protégés par cet anonymat.