577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 408 commission Rejeté

Amendement n° 408 — APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29212 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'autorisation d'urgence aux techniques de renseignement.

L'article L. 821-1 du code de la sécurité intérieure permet que le Premier ministre puisse, en cas d'urgence, autoriser le recours aux techniques de renseignement malgré l'avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).

Nous considérons que ces techniques de renseignements sont particulièrement intrusives et ne doivent qu'être subsidiaires, à l'appui d'un renseignement humain agissant sur le temps long.

Par conséquent, le caractère de l'urgence ne nous paraît pas justifier en l'espèce et doit être supprimé.