Amendement n° 351 — ARTICLE 22
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29344
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes vise à faire en sorte que soit prise en compte la situation spécifique des personnes trans pour les palpations prévues par l’alinéa 27 dans les installations portuaires. Il s’agit en effet d’un impératif pour garantir le respect de la dignité de ces personnes.