Amendement n° 342 — ARTICLE 16 BIS
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 16 BIS
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29320
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité de poser des IMSI catcher dans un lieu privé dans le cadre judiciaire. Une modification législative ne semble en effet pas pertinente dans la mesure où ces appareils ont aujourd’hui une taille conséquente qui rend improbable leur pose discrète dans un lieu privé.