Amendement n° 340 — ARTICLE 10 BIS
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10 BIS
Date de dépôt : 2025-03-14
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se cumulent »
les mots :
« peuvent, par une décision spécialement motivée, se cumuler ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , par une décision spécialement motivée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des député-es écologistes fait du cumul des peines une simple possibilité conditionnée à une décision spécialement motivée et non un mécanisme automatique.