Amendement (sans numéro) — ARTICLE 24
Auteur :
Brigitte Barèges
(Tarn-et-Garonne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : 2025-03-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29214
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« doit automatiquement ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants.