amendement n° 221 commission Irrecevable

Amendement n° 221 — APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:

Auteur : Océane Godard — Socialistes et apparentés (Côte-d'Or · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article : APRÈS L'ARTICLE 21 TER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-13

Date de sort : —

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