Amendement n° 171 — ARTICLE 3

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« et la peine d’interdiction définitive de gérer un commerce. »

Cet amendement vise à renforcer les sanctions en cas de récidive d’une infraction liée au non-respect d’un arrêté de fermeture d’un établissement commercial. Actuellement, l’article L. 333-3 prévoit une peine de confiscation des revenus générés illégalement, ainsi qu’une interdiction de gérer un commerce pour une durée de cinq ans. En cas de récidive, l’alinéa 16 prévoit déjà la confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.

L’amendement propose de renforcer le caractère répressif et préventif du présent article en ajoutant une peine complémentaire d’interdiction définitive de gérer un commerce pour les récidivistes. Il s’inscrit dans une logique de fermeté face au contournement des mesures de fermeture décidées par l’autorité administrative.

En parallèle, la menace de prononcer une interdiction définitive de gérer un commerce à l’encontre des récidivistes s’inscrit dans une logique de dissuasion visant à inciter à la pleine coopération des exploitants et chefs d’entreprise suspectés de participer à des activités de blanchiment d’argent.