577députés 17ᵉ législature

amendement n° 132 commission Retiré

Amendement n° 132 — APRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:

Auteur : Christelle D'Intorni (Alpes-Maritimes · 5ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : APRÈS L'ARTICLE 4 BIS A, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort :

Dispositif

L’article 222‑49 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Tout bien acquis au cours des cinq dernières années par une personne condamnée pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants est présumé provenir des revenus du crime et peut être automatiquement saisi et confisqué, sauf preuve contraire apportée par le condamné. »

Exposé sommaire

Éviter que les trafiquants masquent leur enrichissement illicite.