Amendement n° 123 — APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Auteur :
Christelle D'Intorni
(Alpes-Maritimes · 5ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort : —
Dispositif
L’article 222‑34 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne reconnue coupable pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants encourt une peine minimale incompressible de cinq ans d’emprisonnement, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »
Exposé sommaire
Rétablir des peines plancher pour dissuader les trafiquants et éviter des condamnations trop légères.