577députés 17ᵉ législature

amendement n° 118 commission Retiré

Amendement n° 118 — APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Christelle D'Intorni (Alpes-Maritimes · 5ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article : APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-13
Date de sort :

Dispositif

L’article 706‑33 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute peine de dix ans ou plus pour le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants comporte une période de sûreté de la totalité de la peine prononcée, sans possibilité d’aménagement, de remise ou de réduction de peine avant son terme. »

Exposé sommaire

Éviter que les trafiquants bénéficient de remises de peine et assurent un réel temps de détention.