Amendement n° 81 — APRÈS L'ARTICLE 23 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Olivier Falorni
— Les Démocrates
(Charente-Maritime · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 23 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-12
Date de sort : —
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