Amendement n° 33 — ARTICLE 14
Auteur :
Jérémie Iordanoff
— Écologiste et Social
(Isère · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-03-11
Date de sort : 2025-03-20
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29212
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ramenée à vingt ans de réclusion criminelle »
les mots :
« réduite de moitié ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Ecologiste et social vise à rendre plus attractif le régime du collaborateur de justice du point de vue de la réduction de peine.