Amendement n° 27 — ARTICLE 9
Auteur :
Jérémie Iordanoff
— Écologiste et Social
(Isère · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2025-03-11
Date de sort : 2025-03-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29216
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le présent article qui crée de nouvelles infractions pénales.
En commission, le rapporteur Eric Pauget a reconnu que cet article reposait sur "des bases juridiques friables et qui ne tiennent pas".
Présenter un tel article en séance n'a aucun sens. Le droit pénal, qui doit être d'interprétation stricte, ne doit ni etre instrumentalisé, ni fragilisé.