Amendement n° 10 — ARTICLE 10 BIS
Auteur :
Michaël Taverne
— Rassemblement National
(Nord · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 10 BIS
Date de dépôt : 2025-03-11
Date de sort : 2025-03-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29319
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« et 706‑73‑1 »
les références :
« , 706‑73‑1 et 706‑74 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend étendre le principe de cet article à l'ensemble des crimes et délits commis en bande organisée ainsi qu'aux délits d'association de malfaiteurs les plus graves.
En effet, l'ensemble du spectre des crimes et délits pouvant se rapporter à la criminalité organisée doit pouvoir être concerné par le dispositif créé, tant les agissements des criminels et délinquants impliqués dans ces réseaux peuvent être de natures très différentes.