Amendement n° 52 — ARTICLE 2
Auteur :
Bruno Clavet
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-12
Date de sort : 2025-03-13
Sous-amendement de : n° 19
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29165
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’élu local, et en particulier de maire, conseiller municipal, président d’intercommunalité, président de conseil départemental, conseiller départemental, président de conseil régional et conseiller régional. »
Exposé sommaire
Au même titre que les personnes politiques exposées, les élus locaux peuvent faire l'objet de fermetures abusives de comptes bancaires.
Ce sous-amendement du groupe Rassemblement National vise donc à garantir aux élus locaux les mêmes droits et mêmes protections que les élus nationaux.