amendement n° 49 commission Irrecevable

Amendement n° 49 — ARTICLE 2

Auteur : Jean-Philippe Tanguy — Rassemblement National (Somme · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-03-12

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 35

Dispositif

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