amendement n° 47 commission Irrecevable

Amendement n° 47 — ARTICLE 2

Auteur : Jean-Paul Mattei — Les Démocrates (Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes...

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-03-07

Date de sort : —

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