Amendement n° 24 — ARTICLE 2
Auteur :
Thierry Liger
— Droite Républicaine
(Orne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-07
Date de sort : 2025-03-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29165
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La proposition de loi dans sa version adoptée par la Commission des Finances interdit à un établissement de crédit de résilier un compte quand un client refuse d’accepter une modification de la convention. Ceci instaure de facto un engagement perpétuel contraire au code civil. Le secteur bancaire deviendrait ainsi le seul à ne pas pouvoir résilier un contrat si le client n’accepte pas les modifications des conditions générales. S’il convient de protéger les consommateurs, cela ne peut se faire au détriment des principes fondamentaux d’une économie de marché.