amendement n° 20 commission Irrecevable

Amendement n° 20 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Philippe Tanguy — Rassemblement National (Somme · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes...

Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-03-07

Date de sort : —

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