577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 20 commission Irrecevable

Amendement n° 20 — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Philippe Tanguy — Rassemblement National (Somme · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes...
Article : APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-03-07
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.