Amendement n° 9 — ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Cet amendement présenté par le Groupe UDR vise à supprimer les interdictions de résiliation de convention de compte par les établissements de crédit que crée cette proposition de loi.

Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial. Elle a été introduite par le groupe communiste au Sénat, et contrevient gravement à la liberté d’entreprendre, qui est pourtant un principe à valeur constitutionnelle découlant de l’article 4 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

En plus d’être contraire à certains principes du droit des contrats tels que la prohibition des engagements perpétuels, cette proposition sera source de nombreux contentieux, ouvrant ainsi la voie à de multiples contestations (y compris dans des situations où le Prestataire de Services de Paiement n’a pas d’autre choix que de résilier la convention). Cette disposition créera donc une complexité administrative supplémentaire allant à l’encontre de l’objectif de simplification revendiqué par la quasi-totalité des bancs de l’hémicycle.

En ce sens, il semble important de ne pas laisser prospérer cette initiative communiste qui méconnaît profondément la réalité de la vie des relations commerciales.