Amendement n° 8 — ARTICLE 2
Auteur :
Christine Pirès Beaune
— Socialistes et apparentés
(Puy-de-Dôme · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-03-06
Date de sort : 2025-03-13
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29165
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l'envoi et la prise de connaissance par le client de la justification par l'établissement bancaire de sa décision de clôturer un compte en banque.