amendement n° 2 commission Irrecevable

Amendement n° 2 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Pascale Got — Socialistes et apparentés (Gironde · 5ᵉ)

Texte visé : Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-02-27

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.