Amendement n° 62 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Jean-Paul Lecoq
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 8ᵉ)
Texte visé :
Renforcement du soutien à l'Ukraine
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-08
Date de sort : 2025-03-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29163
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 62, après le mot :
« immobilisés »,
insérer les mots :
« , temporairement et sans en changer l’état ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser l'utilisation temporaire, sous-entendu le temps que les sanctions internationales seront en vigueur donc tant que la Russie n'aura pas cessé son invasion et ses combats sur le territoire ukrainien, en restant conforme au droit international. En effet, le droit international indique les les actifs ne peuvent être saisis de manière définitive, mais rien n'indique que ces actifs ne peuvent pas être utilisés temporairement, à condition qu'ils soient restitués dans l'état dans lequel ils ont été saisis temporairement.