Amendement n° 61 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Jean-Paul Lecoq
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Seine-Maritime · 8ᵉ)
Texte visé :
Renforcement du soutien à l'Ukraine
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-03-08
Date de sort : 2025-03-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29163
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 62, après le mot :
« présent »,
insérer les mots :
« les intérêts générés par ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que les intérêts générés par ces derniers, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre conforme au droit international l'alinéa 62. En effet, les actifs ne peuvent être gelés et immobilisés que temporairement. L'alinéa rédigé dans la version initiale indique un retrait définitif de l'actif à son propriétaire.