amendement n° 6 commission Adopté

Amendement n° 6 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Naïma Moutchou — Horizons & Indépendants

Texte visé : Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2025-05-02

Date de sort : 2025-06-10

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29539 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Depuis le dépôt du texte de la proposition de résolution, une nouvelle directive européenne du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal a été adoptée le 11 avril 2024. En conséquence, il est proposé de retirer la référence à l'ancienne directive afin de tenir compte de l'évolution du droit européen.