Amendement n° 3 — APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Ugo Bernalicis
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Nord · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 2 TER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-02-13
Date de sort : —
Dispositif
Dispositif non disponible dans la source.
Exposé sommaire
Aucun exposé sommaire publié.