Amendement n° 23 — ARTICLE 1ER BIS

À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : 

« social, »,

insérer les mots : 

« : il évalue notamment les modalités d’une évolution de sa base de calcul afin d’en exclure les avantages salariés relatifs au financement des tickets-restaurants, des chèques vacances ou du chèque emploi service universel. Il détaille ».

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LFI-NFP vise à modifier la demande rapport portant notamment sur la mise en œuvre du montant net social afin d'en réformer la base de calcul.

Lors de la mise en œuvre du montant net social, le Gouvernement a décidé par décret d’y intégrer des montants d’aides diverses délivrées par les entreprises. Ainsi, ce montant net social inclut des avantages salariés pourtant non soumis à l’impôt sur le revenu, tels que les CESU garde d’enfants, les chèques vacances ou la part salariale au financement des tickets restaurants.

Ce faisant, le montant des ressources déclarées augmente, faisant potentiellement significativement baisser le montant des prestations sociales associées, comme le RSA ou la prime d'activité : les paramètres du montant net social s'avèrent donc profondément injustes pour les salariés les plus précaires, déjà victimes d'une baisse des salaires réels depuis 2017.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire qu'un rapport portant sur la mise en œuvre du montant net social s'attache étudier une réforme de sa base de calcul en excluant les avantages salariés afin d'éviter toute perte de pouvoir d'achat en défaveur des salariés les plus précaires.