Amendement n° 10 — ARTICLE 1ER BIS
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
(Meurthe-et-Moselle · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER BIS
Date de dépôt : 2025-02-02
Date de sort : —
Dispositif
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« de la mise en œuvre du montant net social »
les mots :
« du calcul des droits par les organismes de sécurité sociale sur la base des ressources mentionnées à l’article L. 842‑4 du code de la sécurité sociale, nettes du montant des cotisations et contributions sociales ».
Exposé sommaire
Précision technique.