Amendement n° 10 — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II bis. – Après le même premier alinéa du même article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En conséquence, aucun accord de libre-échange ne peut être conclu sans la mise en place de mesures miroirs effectives obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne et la France à faire certifier les conditions de production et de transformation des produits importés par un organisme tiers agréé sur le sol du pays exportateur. »

« III. – Le deuxième alinéa du même article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et les règles précisées au second alinéa ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositif de l’article 1^er par la mise en place de véritables mesures miroirs en adoptant un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le respect des mesures miroirs, obligeant les opérateurs économiques qui exportent vers l’Union européenne à faire certifier les conditions de production et de transformation par un organisme tiers lui-même agréé par l’Union européenne.

C’est le sens de la proposition de résolution européenne « contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire » adoptée en séance à l’unanimité jeudi 30 janvier dernier.