Amendement n° 8 — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Au deuxième alinéa du même article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « , en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d’une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union Européenne et d’autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre en compte les caractéristiques du marché européen et en particulier la libre circulation des marchandises qui induit un contrôle des produits importés structuré et pensé à l’échelle européenne.