Amendement n° 6 — TITRE

Au titre, substituer aux mots :

« non autorisés » 

les mots :

« pour lesquels il a été fait usage de substances non autorisées ».

Le présent amendement vise à corriger le titre de la proposition de loi qui, dans sa rédaction actuelle, semble énoncer une évidence et renseigne mal sur le contenu de cette dernière. En effet, le défaut d'autorisation visé par l'article premier de la loi et a pour conséquence l'interdiction d'importer un produit se rapporte non pas au produit lui-même mais aux produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou aliments pour animaux qui ont été employé pour le produire. La rédaction proposée corrige ce défaut.