Amendement n° 5 — ARTICLE 2
Auteur :
Hélène Laporte
— Rassemblement National
(Lot-et-Garonne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-31
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux taux :
« 10 % »
les mots :
« 5 % et, en cas de récidive, 20 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à instaurer un plafond dynamique à la sanction pécuniaire prévue à l'article 2 afin de tenir compte du cas de récidive. En effet, il est pertinent de distinguer l'hypothèse d'une primo-infraction qui peut résulter d'une négligence ou d'une méconnaissance de la réglementation en vigueur en France, et pour laquelle une sanction s'élevant à 10% du chiffre d'affaire apparaît excessive, et celle d'une récidive qui mérite une réponse d'une particulière fermeté. Les taux de 5% et de 20% proposés par cet amendement répondent à cette logique.