Amendement n° 55 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-23
Sous-amendement de : n° 36
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« ou celle prévue au troisième alinéa de l’article L. 134‑3 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de compléter les dispositions de l'amendement en précisant que lorsque le non-respect par le fabricant de son obligation de fournir des pièces de rechange à la société de maintenance a pour conséquence de l'empêcher de se constituer le stock prévu au précédent alinéa, alors le fabricant est également tenu pour responsable du préjudice subi par la société de maintenance.