amendement n° 51 commission Irrecevable

Amendement n° 51 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Annaïg Le Meur — Ensemble pour la République (Finistère · 1ᵉ)

Texte visé : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-01-22

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 23

Dispositif

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