amendement n° 45 commission Irrecevable

Amendement n° 45 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Thomas Lam — Horizons & Indépendants (Hauts-de-Seine · 2ᵉ)

Texte visé : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-01-20

Date de sort : —

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