Amendement n° 31 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Philippe Brun
— Socialistes et apparentés
(Eure · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« Une société réalisant la fabrication, l’installation ou l’entretien et la maintenance d’ascenseurs, ou toute société qu’elle contrôle, ne peut assurer ce service de portage et d’accompagnement. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle qui précise la nature des entreprises qui ne peuvent assurer le système de portage en cas de panne prolongée.