amendement n° 29 commission Adopté

Amendement n° 29 — ARTICLE 2

Auteur : Philippe Brun — Socialistes et apparentés (Eure · 4ᵉ)

Texte visé : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-01-20

Date de sort : 2025-01-23

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« de maintenance »,

les mots :

« d’entretien ».

Amendement rédactionnel