amendement n° 25 commission Adopté

Amendement n° 25 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Philippe Brun — Socialistes et apparentés (Eure · 4ᵉ)

Texte visé : Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-01-20

Date de sort : 2025-01-23

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« sinistre mentionné »,

les mots :

« danger ou à la panne mentionnés ».

Amendement rédactionnel.