Amendement n° 8 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28914
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’astreinte financière de 300 euros en cas de retard de la société de maintenance sur la réparation de l’ascenseur. Un délai plus long que 8 jours est parfois nécessaire à effectuer une réparation (pièces de rechanges peu communes, etc).