Amendement n° 63 — ARTICLE 2
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-22
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000023
Dispositif
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« statuant »
insérer les mots :
« d’office ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout intéressé ou du ministère public.