Amendement n° 62 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-22
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 17
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« mer »
insérer les mots :
« et la taxe sur la valeur ajoutée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle : le rapport précise le rôle de l'octroi de mer et de la TVA sur les disparités de prix observées.