Amendement n° 58 — TITRE
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28912
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« territoires d’outre-mer »
les mots :
« collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.