Amendement n° 49 — ARTICLE 3
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28912
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« fixé ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« qu’à »
le mot :
« que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.