Amendement n° 45 — ARTICLE 2
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28912
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de la taille »
les mots :
« , du chiffre d’affaires ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.