Amendement n° 35 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-01-20
Date de sort : 2025-01-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28912
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« niveau »
le mot :
« taux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.