amendement n° 15 commission Tombé

Amendement n° 15 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Nicolas Metzdorf — Ensemble pour la République (Nouvelle-Calédonie · 1ᵉ)

Texte visé : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-01-20

Date de sort : 2025-01-23

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28912 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« second ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« mis à la disposition du public ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« En cas d’échec des négociations, seul le comparateur des prix est rendu public par arrêté préfectoral. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à clarifier les dispositions qui prévoient que le comparateur de prix soit rendu public par le préfet. En effet, l’article 410-5 prévoit actuellement que seuls les accords qui aboutissent sont rendus publics. Or le texte issu de commission annexe le comparateur de prix à cet accord, ce qui impliquerait donc que ce comparateur ne puisse être rendu public lorsque l’accord n’aboutit pas. Le présent amendement a donc pour objectif de clarifier cette disposition.