Amendement n° 3 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Guillaume Lepers
— Droite Républicaine
(Lot-et-Garonne · 3ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-01-24
Date de sort : 2025-01-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS28904
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« normes »,
insérer le mot :
« fiscales, ».
Exposé sommaire
Avec un poids moyen des prélèvements obligatoires s'établissant en 2017 à 41% du PIB dans l'Union européenne (Eurostat 06/24), contre 26,8% du PIB dans le Mercosur (statistiques OCDE/CEPAL/CIAT/BID 2019), il existe aussi une concurrence déloyale de nature fiscale, au détriment des acteurs économiques européens qu'il convient de mentionner dans la présente résolution.