amendement n° 272 commission Irrecevable

Amendement n° 272 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Julien Rancoule — Rassemblement National (Aude · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-02-11

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 36

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